Demand mandatory transparent risk assessment

Appel à la transparence et à la surveillance gouvernementale pour tous les aliments et les semences génétiquement modifiés : aucune exemption réglementaire ne doit être tolérée

Lettre commune
Mercredi 17 novembre 2021 - 15:34

Lettre ouverte signée par 105 groupes

L'honorable Jean-Yves Duclos, Ministre de la Santé et
L'honorable Marie-Claude Bibeau, Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Chers ministres,

Nous demandons au gouvernement d'exercer une surveillance sur tous les aliments et les semences génétiquement modifiés, incluant ceux qui sont issus de l'édition du génome. Tous les aliments et les semences génétiquement modifiés devraient faire l'objet d'une évaluation de leur innocuité par le gouvernement,
et être obligatoirement déclarés au gouvernement.

Nous demandons également à la ministre de la Santé et à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
de s'engager à ce que tous les organismes génétiquement modifiés utilisés en alimentation et en agriculture soient réglementés de façon transparente sur la base d'études scientifiques indépendantes.

Nous nous opposons à la vente d'aliments et de semences génétiquement modifiés non réglementés et
non déclarés. Nous nous opposons également aux propositions de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), qui permettraient à plusieurs aliments et semences génétiquement
modifiés de se retrouver sur le marché sans surveillance gouvernementale.

Les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada et l'ACIA retireraient aux autorités gouvernementales la responsabilité d'évaluer l'innocuité de certains produits pour la confier à leurs concepteurs, sans aucune surveillance gouvernementale. Les entreprises seraient ainsi autorisées à introduire plusieurs nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM) sans études indépendantes, et sans examens scientifiques gouvernementaux. Les entreprises pourraient donc libérer ces OGM dans l'environnement et les commercialiser sans devoir en aviser le gouvernement, et sans divulguer à la population quelles semences sont génétiquement modifiées.

L'édition du génome peut significativement modifier le génome de plantes, en éliminant par exemple une certaine partie de leur matériel génétique, sans qu'il soit nécessaire d'y introduire de l'ADN étranger. L'édition du génome peut toutefois être imprécise, et même de petites modifications volontaires apportées à une séquence d'ADN peuvent avoir de lourdes conséquences. Il est donc nécessaire de déceler ces possibles effets involontaires, et d'évaluer leurs risques potentiels pour la santé et l'environnement. Les propositions visant à accorder une exemption réglementaire aux OGM issus de l'édition du génome qui ne contiennent pas d'ADN étranger sont inconséquentes, car elles négligent les importants enjeux de sécurité qui peuvent être associés au processus d'édition du génome.

Ces propositions d'orientation réglementaires engendreraient un grave manque de transparence quant au recours aux modifications génétiques en alimentation et en agriculture au Canada. En fait, même le gouvernement ne serait pas en mesure de savoir quels aliments et semences génétiquement modifiés
se retrouveraient sur le marché.

Les Canadien-ne-s comptent sur Santé Canada et l'ACIA pour réglementer de manière indépendante les produits génétiquement modifiés afin d'assurer l'innocuité des aliments et l'intégrité de l'environnement. Conséquemment, ouvrir la porte aux évaluations et aux données scientifiques confidentielles provenant des entreprises, et exempter celles-ci de tout examen gouvernemental, risque de miner la confiance de la population envers le système alimentaire et la réglementation gouvernementale. Ces propositions, qui reviennent à autoriser les entreprises à réglementer elles-mêmes les aliments et les semences génétiquement modifiés qu'elles produisent, menacent l'innocuité des aliments, l'intégrité de notre environnement, et les modes de subsistance de nombreux agriculteurs canadiens.

Sincèrement,

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