Loi sur l’intégrité des élections – Contestation fondée sur la Charte

Le Conseil des Canadiens et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants ont poursuivi le gouvernement conservateur en justice – et ont gagné – pour avoir adopté le projet de loi C-23, la « Loi sur l’intégrité des élections », au motif que la loi prive des dizaines de milliers de Canadiens de leur droit de vote et rend beaucoup plus difficile pour les Canadiens de demander réparation en cas de fraude électorale.